CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

COMMANDES 

Nos offres sont faites sans engagement. Tous les engagements pris par nos représentants autorisés ne deviennent définitifs et contraignants qu’après confirmation écrite de ces derniers.

La modification des missions (suppression ou ajout d’éléments, modification de planning, report de la commande,…) donnent lieu à une révision du prix et du planning.

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EXECUTION ET LIVRAISON DES COMMANDES

La livraison d’éléments préfabriqués relève d’un contrat de vente de biens mobilier. Sauf convention expresse, les parties acceptent l’application du droit commun de la vente.

Les biens sont considérés comme étant acheté dans les magasins ou atelier du vendeur, quelles que soient les modalités de livraison.

Nos délais de livraison sont, sauf accord express et écrit, donnés à titre informatif et ne pourront jamais entraîner aucun dédommagement en cas de retard.

En cas de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l'exécution des commandes en cours, sans possibilité d'indemnité pour le client.

La coordination et la surveillance du déchargement et du montage des éléments se font toujours sous la responsabilité du client.

 

PRIX  

Sauf mention contraire, tous nos prix s’entendent départ usine, en euro (€) à l’exclusion de toutes taxes quelconques, en particulier la T.V.A, qui restent à charge de l’acheteur. Les prix peuvent toujours être adaptés à l’augmentation des prix des matières premières, salaires et matériaux ou aux variations de prix chez nos fournisseurs, indépendamment de ce qui suit.

D’une manière générale, tous les droits, impôts et taxes, de quelque nature qu’ils soient, afférents ou non à la conclusion et/ou l’exécution de la commande, sont à charge de l’acheteur, même s’ils ne sont pas connus à la conclusion du contrat.

 

FACTURATION

La facturation s’effectue comme suit :

• 40% de la valeur contractuelle à la commande.

• Le solde au fur et à mesure de l’avancement des livraisons ou mensuellement.

Les éléments restant sur le stock pendant plus d’un mois seront facturés. La propriété des éléments sera transmise au moment du paiement intégral de la facture.

En cas de désaccord, toute facture doit être contestée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 10 jours calendrier après la date de facturation. Aucune protestation y relative ne pourra être prise en considération après expiration de ce délai.

 

PAIEMENT

Sauf stipulation contraire, toutes nos factures sont payables au siège social du vendeur, au comptant, net sans escompte et ce, nonobstant toute clause contraire figurant sur tout document quelconque émanant du client.

L’acceptation de lettres de change ou  d’un autre moyen de paiement n’entraine aucune novation et ne porte en aucun cas préjudice aux présentes conditions générales de vente.

Aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, même si elle est prise en considération par le vendeur, ne dégage le client de l’obligation de respecter les délais de paiement.

Toute compensation entre les indemnités et les factures dues au vendeur est toujours exclue.

Sauf convention écrite, aucune retenue ne peut être effectuée sur nos factures en guise de garantie ou caution.

Le vendeur se réserve le droit, au cours de l’exécution du contrat, d’exiger des garanties de paiement de la part de l’acheteur. Au cas où lesdites garanties ne pourraient pas être obtenues, le vendeur peut prendre toute autre mesure qu’il juge utile pour sauvegarder ses intérêt ; il a notamment le droit de résilier le contrat à charge de l’acheteur et de réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis.

 

RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement, de paiement tardif ou d’un sérieux indice que l’acheteur n’effectuera pas le paiement à l’échéance prévue ou si une compagnie d’assurance-crédit diminue notoirement ou ferme la ligne de crédit de l’acheteur, le vendeur à le droit de suspendre les livraisons future et de facturer des frais de stockage conformément à l’article X. En cas de suspension des livraisons, l’acheteur n’aura aucunement droit à une indemnité pour le dommage encouru ou pour le manque à gagner. 

Toute facture impayée à l’échéance fixée produira de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts moratoires de 16 % l'an seront dus depuis la date d’échéance ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 15 % l'an avec un minimum de 250€.

De plus, tout défaut de paiement confère de plein droit au vendeur la faculté de prononcer la résolution de la vente pour tout ou partie des marchandises demeurant impayées, ainsi que de résilier les marchés en cours pour toutes les  fournitures restant à faire pour le vendeur, sans aucune formalité et sous réserve de dommages et intérêts calculés conformément aux dispositions de l’article X.

 

DELAI

Nos délais de livraison sont, sauf accord express et écrit, donnés à titre informatif et ne pourront jamais entraîner aucun dédommagement en cas de retard.

Dans tous les cas, même lorsqu’ils sont convenus de commun accord, les délais restent indicatifs et constituent une obligation de moyen mais pas de résultat. Le vendeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’un dépassement de délai, sauf si celui-ci lui est clairement imputable et qu’une mise en demeure expresse lui a été envoyée par lettre recommandée. 

Les délais de réalisation de coffrages, d’installation et de fabrication ne prennent cours qu’à partir de la date d’approbation sans réserve de tous les plans par l’acheteur. Le fabricant ne peut pas garantir les délais convenus en cas d’approbation tardive de tous les plans.

En cas de stockage prolongé chez le vendeur, les travaux de nettoyage et, si nécessaire, de réparation des pièces suite au stockage prolongé sont à charge de l’acheteur.

 

Retard imputable au vendeur

Il est expressément convenu que tout dépassement de délai de livraison et/ou de montage convenu, même imputable au vendeur, ne pourra jamais entraîner la résiliation du contrat. Dans tous les cas, l’indemnité maximale qui peut être réclamée au vendeur ne peut dépasser 1/500 par jour ouvrable de retard, avec un maximum de 5% du montant de la commande, à l’exclusion de toute autre indemnité. L’acheteur devra toujours prouver le préjudice subi.

 

Retard non-imputable au vendeur

Si, par suite d’un fait qui ne peut être imputé au vendeur, les date effective de production, de livraison et/ou de montage ne peuvent être respectées, l’acheteur est tenu d’indemniser le vendeur des frais (chômage des moyens de production, frais de stockage et déstockage, frais d’installation et désinstallation, coffrages,…) et manques à gagner (perte de marge brute) liés à ces décalages. Le dédommagement pour le stockage des éléments est de 2% de la valeur de l’élément par mois.

 

Le vendeur n’est pas responsable en cas de force majeure.

 

Réception des éléments

La réception des éléments à lieu en usine ou est sensée telle.

Néanmoins, la réparation de tout dégât imputable au transport lorsque celui-ci nous incombe, reste à notre charge pour autant qu’ils soient mentionnés sur les bons de livraison et constatés de manière contradictoire avant le déchargement. L’absence de remarques vaut acceptation des marchandises.

En cas de placement ou de montage par l’acheteur ou ses ayant-droit d’éléments ayant des vices apparents, l’acheteur renonce au droit de revendiquer des frais relatifs à des réparations ou des indemnités relatifs à ces vices, à moins qu’une plainte écrite n’ait été introduite lors du déchargement et que le vendeur n’y ait pas donné suite pendant une durée de 3 jours ouvrables.

 

RECLAMATION

Sous peine de déchéance, toute réclamation doit être introduite par lettre recommandée avant le huitième jour ouvrable à dater de la réception de la marchandise.

Vaut acceptation toute facture restée sans réclamation dans les 8 jours calendrier de son envoi.

 

RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur reste propriétaire des biens livrés jusqu’au paiement intégral de la facture, majorée des intérêts, augmentations et frais supplémentaires éventuels, et ce même si la marchandise est placée ou incorporée dans un bien immobilier. En cas de livraisons partielles et lorsque celles-ci font l’objet de paiements séparés, la marchandise reste  la propriété du vendeur jusqu’au moment du paiement intégral de la totalité de la commande.

Le vendeur se garde le droit de réclamer la restitution des marchandises livrées en cas de non-paiement. Tous les frais liés à la récupération de ces éléments sont à charge de l’acheteur. Le cocontractant est personnellement tenu d’informer le nouvel acheteur ou propriétaire de cette réserve de propriété.

 

Les risques sont à charge du client, à partir de la prise en main de l’élément par l’acheteur ou à partir de l’incorporation dans le bâtiment si le vendeur se charge du montage. A partir de ce moment, l’acheteur est responsable de tout endommagement ou perte suite à un fait quelconque, en ce compris fais de vandalisme, du hasard ou en cas de force majeure. Les biens qui sont livrés sur le chantier et laissé en attente d’être montés, que ce soit par le vendeur ou par l’acheteur, restent sous la surveillance de l’acheteur qui est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour leur conservation et leur protection.

 

GARANTIE

La garantie du vendeur se limite, à son choix, à la réparation ou au remplacement gratuit de la partie de marchandise défectueuse ou non-conforme, à l’exclusion de tous dommages, intérêts, quelle que soit la cause des réclamations. Dans le cas où il serait impossible de remplacer ou réparer, le vendeur peut être tenu de payer une indemnité qui ne pourra en aucun cas être supérieur à la valeur de la marchandise défectueuse. En aucun cas, une indemnité ne sera due pour les pertes financières et/ou commerciales, l’augmentation des frais généraux, l’impact sur le planning, la perte du bénéfice escompté et la perte d’un client potentiel. Cette énumération est donnée à titre d’exemple et n’est pas exhaustive.

Les présentes clauses ne portent pas atteinte à l’application de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait de produits défectueux.

En ce qui concerne les marchandises qui ne sont pas fabriquées par le vendeur mais qui font partie de la fourniture, le vendeur n’en répond que dans la limite des garanties qui lui sont accordées par ses fournisseurs.

Aucun constat de fait ne peut avoir lieu concernant les produits livrés si le vendeur n’en a pas été averti par écrit au moins un jour ouvrable à l’avance, sauf si ce constat est fait de manière contradictoire entre les parties à l’aide d’un procès-verbal dressé par un huissier de justice.

 

 

COMPTE PRORATA.   Aucun compte prorata n’est accepté.

 

T.V.A. : en sus à votre charge.

Belgique :    ● pour les assujettis :    - prix rendus : 21 %

                - prix rendus montés : taxe à acquitter par le co-contractant (A.R. n°1 – art. 20)

        ● pour les non-assujettis : prix rendus ou prix rendus montés : 21 %

G-D Lux :     ● prix rendu exonéré (livraison intracommunautaire exemptée : art. 39 bis 1er du code de la T.V.A.)

        ● prix rendu et monté : 15 %

France :    ● prix rendu exonéré : livraison intracommunautaire exemptée : art. 39 bis 1er du code de la T.V.A.)
       ● prix rendu et monté : 20  %

 

FORCE MAJEURE

Le vendeur a toujours le droit de suspendre ou de considéré le contrat comme résilié lorsque se produisent des évènements imprévus qui empêchent l’exécution normale du contrat. Les situations suivantes peuvent être invoquées comme circonstances imprévues justifiant la résiliation du contrat : guerre, mobilisation, état d’occupation, trouble de l’ordre public, blocus, grève, émeutes, lock-out, épidémie, état de quarantaine, bris de machine, incendie, tempête, explosion, interruption dans la livraison des matières premières ou de l’énergie, restriction ou n’importe quelle interdiction imposée par les administrations publiques, inondation, hausses des prix exceptionnelles des matières premières et de l’énergie,… tant dans le chef du vendeur que dans celui du fournisseur.

 

La faillite, le concordat, le report de paiement ou toutes autres procédures, amiable ou judiciaire, de l’entrepreneur, du client ou du client de l’acheteur, ne sont aucunement considérées comme force majeure.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

    La responsabilité du vendeur ne pourra jamais être engagée lorsque les éléments commandés par l’acheteur 

 

 

JURIDICTION

En cas de litige, les tribunaux de Dinant sont seuls compétents.

Les parties s'engagent à l'application de la loi belge.